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Arrêt de travail des indépendants et dirigeants : ce que verse la Sécu en 2026
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt maladie ne peut plus, sauf dérogation justifiée, être prescrit pour plus de 31 jours d’emblée. Ce durcissement tombe dans une année où les plafonds d’indemnisation, eux, n’ont guère bougé. Pour un artisan, un libéral ou un président de SAS, la question reste la même : que verse réellement le régime de base quand on ne peut plus travailler, et que manque-t-il pour faire face ?

65,84 €
Indemnité journalière maximale brute d’un artisan, commerçant ou micro-entrepreneur, montant fixé au 1er janvier 2026
Assurance Maladie (ameli.fr), page mise à jour le 01/09/2026
197,51 €
Indemnité journalière maximale brute d’un professionnel libéral (hors avocats), fixée au 1er janvier 2026, pour un arrêt de 90 jours au plus
Assurance Maladie (ameli.fr), page mise à jour le 01/09/2026
42,97 €
Indemnité journalière maximale brute d’un assimilé salarié (président de SAS rémunéré) pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026
Assurance Maladie (ameli.fr), page mise à jour le 01/09/2026
31 jours
Durée maximale d’une première prescription d’arrêt de travail depuis le 1er septembre 2026 (62 jours par prolongation)
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 (JORF n° 0137 du 13/06/2026) ; Service-Public, 16/06/2026
Ce qui a changé à la rentrée 2026
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris pour appliquer l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plafonne la durée des arrêts de travail prescrits depuis le 1er septembre 2026 : 31 jours au plus pour une première prescription, 62 jours au plus pour chaque prolongation. Le nombre de prolongations, lui, n’est pas limité. Selon Service-Public et l’Assurance Maladie, le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peut dépasser ces durées si l’état du patient le justifie, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le motif médical de l’arrêt doit désormais être systématiquement indiqué (Assurance Maladie, actualité du 3 septembre 2026).
Service-Public présente la mesure du point de vue des salariés. Le décret vise toutefois les prescriptions elles-mêmes, et les pages ameli consacrées aux artisans-commerçants et aux professionnels libéraux, mises à jour le 1er septembre 2026, reprennent les mêmes plafonds. Concrètement, un arrêt long se découpe désormais en plusieurs prescriptions successives, ce qui multiplie les rendez-vous médicaux et les transmissions à la caisse.
Côté montants, rien de spectaculaire : les plafonds des indépendants sont fixés depuis le 1er janvier 2026 sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 48 060 €. Celui des assimilés salariés a légèrement augmenté en juillet, dans le sillage du Smic, porté à 12,31 € bruts de l’heure au 1er juin 2026.
Une autre règle vise les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 : pour une affection de longue durée dite « non exonérante », c’est-à-dire non prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, la durée maximale d’indemnisation passe de trois ans à un an ; elle reste de trois ans pour une affection de longue durée exonérante. Elle découle de deux décrets du 16 septembre 2026 (n° 2026-866 et n° 2026-867), publiés au Journal officiel du 18 septembre, dont le second l’étend aux travailleurs indépendants ; Service-Public détaille les règles applicables aux arrêts déjà en cours. Pour les professionnels libéraux, l’indemnisation reste de toute façon limitée aux 90 premiers jours de l’arrêt (voir plus bas).
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, ne contient pas, selon notre lecture et les synthèses publiées depuis, de mesure sur les indemnités journalières des indépendants, la durée des arrêts ou les jours de carence. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le même jour, prévoit de son côté (article 2) de rendre imposables à 50 % les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée, et de supprimer le taux réduit de CSG de 6,2 % sur les indemnités journalières de maladie versées à partir du 1er janvier 2027 ; leur effet sur chaque régime d’indépendant reste à confirmer. Aucun de ces deux textes n’est voté : ils peuvent encore changer jusqu’à leur adoption définitive.
Artisans, commerçants, micro-entrepreneurs : 65,84 € par jour au maximum
L’indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (Raam) des trois années civiles précédant l’arrêt. Ce revenu est retenu dans la limite d’un Pass, soit 48 060 € en 2026, ce qui porte l’indemnité maximale à 65,84 € bruts par jour. Pour un micro-entrepreneur, le revenu retenu est le chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire de son activité (71 % en vente, 50 % en prestations BIC, 34 % en BNC).
Plusieurs conditions encadrent ce versement, d’après l’Assurance Maladie et Service-Public Entreprendre :
- au moins 12 mois d’affiliation continue au régime ;
- un revenu moyen d’au moins 4 582 € pour un arrêt en 2026, soit 10 % de la moyenne des Pass des trois années précédentes (article D622-8 du code de la sécurité sociale) : en dessous, l’indemnité est nulle ;
- un délai de carence de 3 jours, soit un versement à partir du 4e jour de chaque arrêt (en affection de longue durée, la carence ne s’applique qu’au premier arrêt sur une période de 3 ans) ;
- hors affection de longue durée, 360 indemnités journalières au plus sur 3 ans, pour un ou plusieurs arrêts.
Professions libérales : un plafond plus haut, mais 90 jours seulement
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux, à l’exception des avocats, relèvent d’un dispositif commun d’indemnités journalières géré par l’Assurance Maladie. Le calcul reprend le principe du 1/730e du revenu moyen des trois dernières années, mais le revenu est retenu jusqu’à trois Pass, soit 144 180 € en 2026. L’indemnité maximale atteint ainsi 197,51 € bruts par jour.
Le point faible se trouve dans la durée. La page ameli dédiée l’écrit sans détour : « La durée totale de l’arrêt ne peut pas dépasser 90 jours. » L’article D622-12 du code de la sécurité sociale le précise : après 3 jours de carence, les indemnités sont versées pendant 87 jours consécutifs au plus, soit jusqu’au 90e jour de l’arrêt. Au-delà, la page ameli ne prévoit aucun relais : ce qui suit dépend des régimes de la caisse de retraite et de prévoyance de chaque profession, qui ne sont pas harmonisés. Pour un kiné ou un architecte, les garanties à partir du 91e jour sont donc à vérifier caisse par caisse. Le rattachement lui-même peut varier pour certaines professions libérales non réglementées : vérifiez auprès de votre caisse quel dispositif vous concerne.
Présidents de SAS et dirigeants assimilés salariés : pas de salaire, pas d’indemnités
Le président de SAS ou de SASU, comme le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, relève du régime général. S’il est rémunéré, il est indemnisé comme un salarié : 50 % du salaire journalier de base (calculé sur les trois derniers mois), dans la limite de 1,4 Smic. Ce plafond s’applique aux arrêts débutant depuis le 1er avril 2025, il était de 1,8 Smic auparavant. D’après ameli, l’indemnité ne peut pas dépasser 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026, contre 41,95 € pour ceux prescrits en juin.
Il faut aussi remplir les conditions d’ouverture de droits : pour un arrêt de moins de six mois, au moins 150 heures travaillées sur les trois mois précédents, ou des cotisations sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire sur les six mois précédents. Le dirigeant qui se rémunère surtout en dividendes n’entre pas dans ces critères : les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, rappelle Bpifrance Création, et n’ouvrent donc pas de droits. Un président non rémunéré n’a donc, en principe, droit à aucune indemnité journalière. Enfin, le mandataire social n’étant pas salarié, il ne bénéficie pas, sauf contrat de travail distinct, du complément de salaire que le code du travail met à la charge de l’employeur en cas de maladie (article L1226-1).
Les trous de couverture, chiffres à l’appui
Le mécanisme est simple : le régime de base remplace un revenu plafonné, et non le train de vie ni les charges de l’activité. Trois cas calculés par nos soins sur les règles en vigueur au 22 septembre 2026, pour 30 jours indemnisés, en montant brut avant prélèvements :
- un artisan dont le revenu moyen est de 60 000 € par an perçoit au plus 65,84 € par jour, soit environ 1 975 € pour 30 jours, face à un revenu mensuel moyen d’environ 5 000 € ;
- un libéral à 150 000 € de revenu moyen perçoit au plus 197,51 € par jour, soit environ 5 925 € pour 30 jours face à 12 500 € de revenu mensuel moyen, et cela pendant 87 jours au maximum ;
- un président de SAS rémunéré au-delà de 1,4 Smic perçoit au plus 42,97 € par jour, soit environ 1 290 € pour 30 jours, et rien du tout s’il ne se verse pas de salaire.
Le rôle d’une prévoyance complémentaire
Une prévoyance complémentaire individuelle peut combler tout ou partie de ces écarts. Les contrats du marché combinent en général plusieurs blocs : une indemnité journalière complémentaire qui démarre après une franchise choisie à la souscription, une garantie frais généraux qui prend en charge les charges fixes pendant l’arrêt, une rente d’invalidité, et un capital ou une rente en cas de décès pour les proches. Pour un libéral, la question du relais après le 90e jour occupe une place centrale. Pour un dirigeant assimilé salarié, c’est souvent l’absence totale de socle qui domine.
Au moment de comparer des contrats, plusieurs points pèsent plus lourd que le tarif : le mode d’indemnisation (forfaitaire, ou indemnitaire, c’est-à-dire sur justificatifs de perte de revenus), la définition de l’invalidité retenue (professionnelle ou fonctionnelle), les exclusions et les conditions propres aux affections du dos et aux troubles psychiques, les délais d’attente, ainsi que le questionnaire médical à la souscription.
Côté fiscalité, un travailleur non salarié imposé selon un régime réel peut déduire de son bénéfice imposable les cotisations d’un contrat d’assurance de groupe de prévoyance complémentaire dit « Madelin » (article 154 bis du CGI). La limite de déduction est égale à 7 % du Pass augmentés de 3,75 % du bénéfice imposable, sans pouvoir excéder 3 % de huit Pass : en 2026, elle va de 3 364,20 € au minimum à 11 534,40 € au maximum. D’après le texte de l’article 154 bis, qui ne prévoit qu’une seule enveloppe pour la santé et la prévoyance, cette limite est commune aux cotisations de prévoyance et de complémentaire santé « responsable » : une complémentaire santé déduite à ce titre réduit d’autant la marge disponible pour la prévoyance. Les micro-entrepreneurs, dont le bénéfice est déterminé par abattement forfaitaire, n’y ont pas accès. Le niveau de couverture approprié dépend de chaque situation : revenus réels, charges fixes, statut, régime de la caisse professionnelle, épargne de précaution. Il s’évalue au cas par cas, dans le cadre d’une analyse de besoins.
À retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail est prescrit pour 31 jours au plus au départ et 62 jours par prolongation, sauf dérogation médicale justifiée ; le nombre de prolongations n’est pas limité.
- Pour une affection de longue durée non exonérante, l’indemnisation est limitée à un an pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 (trois ans en affection de longue durée exonérante).
- Artisans, commerçants et micro-entrepreneurs : 1/730e du revenu moyen sur 3 ans, 65,84 € bruts par jour au maximum, 3 jours de carence et au moins 4 582 € de revenu moyen.
- Professions libérales (hors avocats) : jusqu’à 197,51 € bruts par jour, mais 90 jours d’arrêt au plus ; ce qui suit dépend de la caisse de chaque profession.
- Président de SAS : indemnisé comme un salarié (42,97 € bruts par jour au maximum pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026), et en principe rien s’il ne se verse pas de salaire.
- Une prévoyance complémentaire peut compléter les indemnités et couvrir frais généraux, invalidité et décès ; son dimensionnement relève d’une analyse personnalisée.
Morgen Capital : conseiller en investissements financiers à titre non indépendant (adhérent CNCEF Patrimoine), courtier en assurance et courtier en opérations de banque et en services de paiement, ORIAS n° 25000839 (orias.fr) ; carte professionnelle de transaction sur immeubles (carte T) délivrée par la CCI Paris Île-de-France, sans maniement de fonds.
Cet article donne une information générale, arrêtée au 22 septembre 2026 et mise à jour le 12 octobre 2026, et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 qu’il cite ne sont pas votés. Vos droits exacts dépendent de votre statut, de vos revenus cotisés et de votre caisse professionnelle : vérifiez-les auprès de votre caisse avant toute décision, et lisez les garanties d’un contrat de prévoyance dans ses conditions générales et particulières. Morgen Capital, courtier en assurance, est rémunéré par les assureurs sur les contrats qu’il place : voir la page Conflits d’intérêts du site.
Sources (19)
- Assurance Maladie (ameli.fr) — Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l’artisan/commerçant — 1er septembre 2026
- Assurance Maladie (ameli.fr) — Arrêt de travail pour maladie ou accident : les indemnités journalières du professionnel libéral — 1er septembre 2026
- Assurance Maladie (ameli.fr) — Indemnités journalières pour maladie du salarié — 1er septembre 2026
- Assurance Maladie (ameli.fr) — Arrêts de travail pour maladie : ce qui change au 1er septembre 2026 — 3 septembre 2026
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. D622-8 (indemnité nulle sous 10 % de la moyenne des Pass)
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. D622-12 (professions libérales : 87 jours consécutifs au plus)
- Légifrance — Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières (JORF n° 0137 du 13 juin 2026) — 13 juin 2026
- Service-Public — La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre 2026 — 16 juin 2026
- Service-Public — Arrêt de travail pour une affection de longue durée non exonérante : ce qui change au 15 octobre 2026 (décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026) — 24 septembre 2026
- Le Collectif des payeurs — Décrets n° 2026-498 et n° 2026-501 : IJSS et arrêts de travail (art. 81 LFSS 2026) — juin 2026
- Service-Public Entreprendre — Protection sociale du dirigeant de société — 25 juin 2026
- Bpifrance Création — Le dirigeant assimilé salarié — août 2026
- Code du travail numérique — Article L1226-1 du code du travail (indemnité complémentaire de l’employeur en cas de maladie)
- Éditions Tissot — Arrêt maladie : le montant maximal des indemnités journalières de Sécurité sociale à compter du 1er février 2026
- Code du travail numérique — Le Smic augmente au 1er juin 2026 : êtes-vous concerné ?
- Légifrance — Article 154 bis du code général des impôts
- BOFiP — BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 : déduction des cotisations d’assurance groupe des travailleurs non salariés (version en vigueur, publiée le 12/09/2012) — 12 septembre 2012
- Assemblée nationale — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le 1er octobre 2026 — 1er octobre 2026
- Assemblée nationale — Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (article 2) — 1er octobre 2026
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