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Mutuelle santé : hausses 2026, cap sur 2027 et leviers pour l’assuré
En 2026, la loi interdisait aux complémentaires santé d’augmenter leurs cotisations. Beaucoup l’ont fait quand même. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur ce gel, le Conseil constitutionnel n’avait pas rendu sa décision au 12 octobre 2026 ; elle est attendue au plus tard fin octobre. Pour 2027, les premières projections publiées le 21 septembre annoncent une nouvelle hausse marquée, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale déposé le 1er octobre propose de reconduire la contribution de 2,05 % à la charge des organismes. Voici ce qui est en vigueur, ce qui n’est encore que proposé ou projeté, et ce qui reste entre les mains de l’assuré.

+8,3 %
Hausse médiane projetée par Addactis pour les cotisations des contrats individuels en 2027 (+8 % pour les contrats collectifs), prévision publiée le 21 septembre 2026 : une projection, pas un tarif
Addactis, dépêche du 21/09/2026 relayée par Boursorama et Orange Actu
1,5 Md€
Coût estimé pour les complémentaires des quatre décrets du 21 août 2026 (JO du 22 août) qui réduisent la prise en charge de l’Assurance maladie, dont 510 M€ sur le dentaire
Mutualité Française (partie au litige sur le gel), chiffrage relayé par le comparateur Selectra le 24/08/2026 ; d’autres estimations sont plus basses
106 €
Hausse annuelle moyenne déclarée en 2026 par les personnes seules (198 € pour les couples ; médiane 56,50 €), appel à témoignages du 23 janvier au 20 mars 2026, 4 271 réponses dont 3 067 exploitables pour les montants, non représentatif
Que Choisir Ensemble, enquête publiée le 28 avril 2026
79 %
Part des cotisations santé reversée en prestations par les complémentaires en 2024, contre 81 % en 2023
DREES, rapport 2025 sur les organismes complémentaires, publié en décembre 2025
2026 : un gel voté, des hausses constatées
L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) crée une contribution exceptionnelle de 2,05 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées en 2026, et prévoit que, pour 2026, le montant de ces cotisations « ne peut être augmenté » par rapport à 2025. Le texte renvoie aussi à une négociation entre l’État, l’Assurance maladie et les complémentaires pour que cette contribution ne soit pas répercutée sur les adhérents. Sa portée exacte reste discutée : gel de toute hausse, ou seulement interdiction de répercuter la nouvelle taxe ? Les associations de consommateurs retiennent la première lecture.
Dans les faits, les avis d’échéance de janvier ont souvent affiché des hausses. Selon l’appel à témoignages de Que Choisir Ensemble (4 271 réponses recueillies du 23 janvier au 20 mars 2026), 98,52 % des répondants déclarent avoir payé plus cher, avec une hausse moyenne de 106 € par an pour une personne seule et une médiane de 56,50 €. Cette enquête n’est pas représentative de l’ensemble des assurés : l’âge moyen des répondants est de 66 ans. Les organismes font notamment valoir que leurs tarifs 2026 étaient fixés avant l’adoption de la loi, et contestent la validité même du gel.
Le litige est désormais devant le juge. Saisi de la loi fin décembre 2025, le Conseil constitutionnel ne s’était pas prononcé sur cet article (décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025). En juillet 2026, le Conseil d’État lui a renvoyé deux questions prioritaires de constitutionnalité sur le gel : l’une posée par une association d’employeurs des métiers de l’alimentation (n° 2026-1230 QPC), l’autre par la Mutualité Française et France Assureurs (n° 2026-1231 QPC). Les requérants invoquent notamment la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le maintien de l’économie des contrats conclus. Le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois de sa saisine : sa décision est attendue au plus tard le 24 octobre 2026 pour la première question et le 27 octobre pour la seconde. Au 12 octobre 2026, aucune décision n’était rendue ; l’audience publique était fixée au 13 octobre.
2027 : des projections nettement orientées à la hausse
Deux cabinets spécialisés ont publié leurs prévisions le 21 septembre 2026. Addactis anticipe une hausse médiane de 8,3 % pour les contrats individuels et 8 % pour les contrats collectifs, son niveau le plus élevé depuis 2023. Facts and Figures table sur une hausse moyenne de 7 % pour les contrats individuels.
Il s’agit de projections de marché, pas de tarifs arrêtés : chaque organisme fixe les siens, contrat par contrat, et l’écart peut être important selon l’âge, la région et le niveau de garanties. Les montants réels ne seront connus qu’avec les avis d’échéance 2027.
Le cadre législatif de 2027 n’est pas encore arrêté. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, propose de reconduire en 2027 la contribution de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires, à taux inchangé (article 12) ; selon le dossier de presse du Gouvernement, cité par la presse spécialisée, elle rapporterait environ 1,1 milliard d’euros. Le texte déposé ne prévoit pas de nouveau gel des cotisations pour 2027. Il s’accompagne en revanche de nouvelles baisses de remboursement et de nouveaux transferts de dépenses vers les complémentaires, que France Assos Santé chiffre à environ 700 millions d’euros. Rien de tout cela n’est voté : le Parlement peut modifier le texte jusqu’à son adoption définitive, attendue en fin d’année.
Pourquoi la facture monte : trois moteurs identifiés
Les transferts de charges. Quatre décrets datés du 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du 22 août (n° 2026-809 à 2026-812) réduisent la part prise en charge par l’Assurance maladie. Pour les soins dentaires (décret n° 2026-809), le ticket modérateur, jusqu’ici encadré entre 35 % et 45 %, sera fixé entre 50 % et 60 % à compter du 1er janvier 2027. Les autres textes visent les dispositifs médicaux et les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, également au 1er janvier 2027, ainsi que les transports sanitaires, dès le 1er octobre 2026. La Mutualité Française, partie au litige sur le gel, chiffre l’ensemble à 1,5 milliard d’euros basculés vers les complémentaires : 510 M€ pour le dentaire, 490 M€ pour les dispositifs médicaux, 300 M€ pour les médicaments et 200 M€ pour les transports. Ce chiffrage nous est connu par le comparateur Selectra, faute d’avoir pu consulter le communiqué d’origine, et les estimations publiées divergent : France Assos Santé, par exemple, retient environ 1,2 milliard d’euros.
La fiscalité. La contribution de 2,05 % instaurée pour 2026 s’ajoute à la taxe de solidarité additionnelle déjà existante, dont elle reprend l’assiette et les modalités de recouvrement ; le projet de loi de financement pour 2027 propose de la reconduire en 2027. Les projections publiées le 21 septembre intègrent environ un milliard d’euros de coût fiscal supplémentaire pour les organismes.
La dépense de santé elle-même, portée notamment par le vieillissement de la population, que les deux cabinets citent parmi les causes de la hausse.
- Restent pris en charge sans surcoût pour le dentaire : le panier « 100 % Santé », les soins liés à une affection de longue durée et les rendez-vous « M’T dents » des 3-24 ans (décret n° 2026-809).
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne supportent pas de reste à charge supplémentaire au titre de ce décret.
Les leviers d’un assuré particulier
La résiliation infra-annuelle. Depuis le 1er décembre 2020 (loi du 14 juillet 2019), un contrat de complémentaire santé souscrit depuis au moins un an peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après que l’organisme en a reçu notification, et le nouvel assureur peut se charger des formalités. Comparer devient donc possible toute l’année, pas seulement à l’échéance, en regardant de près les éventuels délais d’attente du nouveau contrat.
La révision des garanties. Une hausse de cotisation est souvent l’occasion de relire son tableau de garanties. Certains niveaux de remboursement en optique, dentaire ou dépassements d’honoraires peuvent être surdimensionnés au regard de l’usage réel, quand d’autres postes, justement visés par les transferts de 2027, méritent attention. Des contrats dits « à bas coût », centrés sur l’hospitalisation et les honoraires, se développent : moins chers, ils couvrent aussi moins. Le bon arbitrage dépend de la situation de chacun, notamment de l’âge et des besoins prévisibles.
Le contrat collectif. Tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins 50 %. Pour un salarié couvert par ailleurs à titre individuel, ou pour un foyer qui cumule deux contrats, comparer les deux couvertures, dans le respect des cas de dispense d’adhésion prévus par la réglementation, peut changer sensiblement le coût total.
Travailleurs indépendants : ce que change la loi Madelin
Les travailleurs indépendants n’ont pas de contrat collectif obligatoire. Le dispositif Madelin (article 154 bis du code général des impôts) leur permet en revanche de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations d’une complémentaire santé, à condition notamment que le contrat soit « responsable ». Il concerne les indépendants imposés selon un régime réel ; les micro-entrepreneurs, dont le bénéfice est calculé par un abattement forfaitaire, n’y ont pas accès. La limite de déduction est égale à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS de l’année de clôture de l’exercice) augmentés de 3,75 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 3 % de huit fois ce plafond. D’après le texte de l’article 154 bis, qui ne prévoit qu’une seule enveloppe pour la santé et la prévoyance, cette limite leur est commune. Avec un PASS fixé à 48 060 € pour 2026 (Urssaf), elle va de 3 364,20 € au minimum à 11 534,40 € au maximum.
La déduction ne fait pas baisser la cotisation : elle en réduit le coût net à l’impôt sur le revenu, en fonction de la tranche d’imposition. Deux points méritent donc d’être regardés ensemble au moment de l’avis d’échéance 2027 : le niveau de garanties réellement utile, et la marge restante sous le plafond Madelin, partagée avec la prévoyance.
Le calendrier à surveiller d’ici la fin de l’année
Trois échéances vont préciser le tableau. Au 12 octobre 2026, la décision du Conseil constitutionnel sur le gel de 2026 était attendue au plus tard le 24 octobre pour la première question et le 27 octobre pour la seconde. Le projet de loi de financement pour 2027, déposé le 1er octobre, est en discussion au Parlement : son contenu, dont la reconduction de la contribution de 2,05 %, peut encore changer jusqu’à son adoption définitive, attendue en fin d’année. Enfin, les avis d’échéance 2027 fixeront les hausses réelles, contrat par contrat.
D’ici là, les chiffres de 2027 restent des projections. Ils donnent une tendance, pas le montant de votre prochaine cotisation.
À retenir
- Le gel des cotisations 2026 voté dans la LFSS est contesté devant le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité en juillet 2026 : au 12 octobre 2026, aucune décision n’était rendue ; elle est attendue au plus tard fin octobre.
- Pour 2027, Addactis projette une hausse médiane de 8,3 % (individuel) et 8 % (collectif), Facts and Figures 7 % (individuel) : ce sont des projections, pas des tarifs arrêtés.
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et non voté, propose de reconduire en 2027 la contribution de 2,05 %, sans nouveau gel des cotisations.
- Quatre décrets du 21 août 2026 transfèrent environ 1,5 Md€ de dépenses vers les complémentaires selon la Mutualité Française, partie au litige (d’autres estimations sont plus basses), dont le dentaire à partir du 1er janvier 2027.
- Après un an de contrat, une complémentaire santé se résilie à tout moment, sans frais, avec effet un mois après la notification.
- Pour les indépendants au régime réel, la déduction Madelin (plafond commun santé-prévoyance, 11 534,40 € au maximum en 2026) réduit le coût net sans réduire la cotisation.
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Cet article est une information générale, rédigée le 22 septembre 2026 et mise à jour le 12 octobre 2026 ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les hausses 2027 citées sont des projections de marché, et la décision du Conseil constitutionnel comme la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, encore en discussion, peuvent changer le cadre décrit ici. Morgen Capital, courtier en assurance, est rémunéré par les assureurs sur les contrats qu’il place : voir la page Conflits d’intérêts du site.
Sources (23)
- Boursorama (dépêche) — Jusqu’à 8,3 % de hausse : les tarifs des cotisations complémentaires santé en nette progression en 2027 — 21 septembre 2026
- Orange Actu — Mutuelles : des hausses de cotisations pouvant atteindre 8,3 % en 2027 (Addactis, Facts and Figures) — 21 septembre 2026
- Légifrance — Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la participation des assurés aux soins dentaires — 22 août 2026
- Selectra (comparateur) — Déremboursements : décrets publiés, la facture poste par poste pour les complémentaires (chiffrage Mutualité Française) — 24 août 2026
- Capstan Avocats — LFSS 2026 : l’étendue et la validité du gel des tarifs de complémentaire santé en question
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) — 30 décembre 2025
- Conseil constitutionnel — Affaires en instance : QPC n° 2026-1230 et n° 2026-1231 (gel des cotisations 2026), consulté le 12/10/2026 — 12 octobre 2026
- Conseil constitutionnel — Décision de renvoi du Conseil d’État, n° 2026-1230 QPC — 24 juillet 2026
- Conseil constitutionnel — QPC n° 2026-1231 (Mutualité Française et France Assureurs) : saisine par la décision de renvoi du Conseil d’État n° 516312 du 24 juillet 2026, enregistrée le 27 juillet 2026 — 27 juillet 2026
- Conseil constitutionnel — Constitution du 4 octobre 1958, article 62
- Que Choisir Ensemble — Mutuelles : malgré le gel des tarifs prévu par la loi, les hausses de cotisations explosent en 2026 — 28 avril 2026
- Que Choisir Ensemble — Gel des cotisations des complémentaires : nos réponses à vos questions
- DREES — Rapport 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé — 18 décembre 2025
- Sécurité sociale — La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé
- Urssaf — Mettre en place une complémentaire frais de santé obligatoire
- Urssaf — Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026
- Légifrance — Article 154 bis du code général des impôts
- BOFiP — BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 : déduction des cotisations d’assurance groupe des travailleurs non salariés (version en vigueur, publiée le 12/09/2012) — 12 septembre 2012
- Assemblée nationale — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le 1er octobre 2026 (article 12) — 1er octobre 2026
- Legifiscal — Présentation du PLFSS 2027 — 1er octobre 2026
- France Assos Santé — Communiqué de presse sur le PLFSS 2027
- NosParlementaires — PLFSS 2027 : le calendrier du budget de la Sécu, date par date
- Fondation IFRAP — Budget de la Sécu 2027 : économies sur la santé et calendrier du PLFSS
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