PER TNS ou PER particulier : 154 bis, 163 quatervicies et cumul des plafonds

Un seul produit, deux déductions

Depuis la loi Pacte, les contrats Madelin ne sont plus proposés à la souscription : le plan d’épargne retraite individuel a pris le relais. Le « PER TNS » est donc un PER individuel ordinaire : ce qui change, c’est la façon dont vous déduisez vos versements. Chaque versement volontaire peut être déduit de votre bénéfice professionnel (article 154 bis, ou 154 bis-0 A pour les exploitants agricoles), de votre revenu global (article 163 quatervicies), ou pas du tout si vous renoncez à la déduction au moment du versement.

Un euro ne se déduit qu’une fois : la déduction du revenu global ne vise que les versements qui n’ont pas été déduits du bénéfice. À la sortie, la fiscalité est la même quel que soit le canal de déduction : un versement déduit, du bénéfice ou du revenu global, est imposé au barème lors d’une sortie en capital.

Qui peut déduire de son bénéfice ?

La déduction du bénéfice est réservée aux titulaires de bénéfices professionnels imposés au réel et aux dirigeants imposés comme eux :

• Entrepreneurs individuels au régime réel (BIC, BNC), associés de sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu, associé unique d’EURL à l’impôt sur le revenu.
• Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL à l’impôt sur les sociétés et autres dirigeants rémunérés selon l’article 62 du CGI, affiliés au régime des non-salariés : ils déduisent de leur rémunération, dans les mêmes limites.
• Exploitants agricoles, au titre de l’article 154 bis-0 A, avec la même formule.
• Micro-entrepreneurs : l’abattement forfaitaire tient lieu de charges, il n’y a pas de déduction réelle du bénéfice. Leurs versements relèvent du plafond du revenu global, calculé sur leur chiffre d’affaires après abattement.
• Dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) : rémunérés en salaires, ils relèvent du plafond du revenu global, et d’un éventuel PER d’entreprise.

Le plafond du bénéfice en 2026 : la formule exacte

Le plafond 154 bis se calcule avec le PASS, le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). C’est le plus élevé de deux montants : d’une part 10 % du bénéfice, retenu dans la limite de huit PASS, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre un et huit PASS ; d’autre part 10 % du PASS. Ce second montant est un plancher, il ne s’additionne pas au premier, contrairement à ce qu’on lit parfois.

On retient le PASS de l’année de clôture de l’exercice, soit 48 060 € pour un exercice clos en 2026, et le bénéfice avant déduction des versements PER et Madelin, mais après les cotisations sociales obligatoires. Le plafond est réduit de l’abondement exonéré de l’entreprise, s’il y en a un. Surtout, il est annuel : ce qui n’est pas utilisé sur un exercice est perdu, aucun report n’est prévu.

Le plafond du revenu global d’un indépendant

Comme tout contribuable, un indépendant dispose aussi du plafond de l’article 163 quatervicies : pour les versements de 2026, 10 % de son bénéfice imposable de 2025 (après ses déductions 154 bis de 2025), entre 4 710 € et 37 680 €, augmenté des reliquats de 2023 à 2025 et mutualisable avec son conjoint. Voir notre article sur le plafond PER 2026.

Mais ce plafond est diminué de ses versements déduits du bénéfice l’année précédente, sauf une fraction égale à 15 % de la part de son bénéfice imposable, après cette déduction, comprise entre un et huit PASS. Dans l’exemple ci-dessous, 7 372 € sur 22 791 € déduits échappent ainsi à la réduction, et 15 419 € viennent en déduction l’année suivante.

Cumuler les deux : un exemple chiffré

Prenons un indépendant seul, en BNC au régime de la déclaration contrôlée, à 120 000 € de bénéfice en 2025 comme en 2026, sans autre revenu, qui n’a rien déduit de son bénéfice en 2025 et a utilisé cette année-là tout son plafond du revenu global (donc sans reliquat).

En 2026, la première année, il peut déduire jusqu’à 22 791 € de son bénéfice (154 bis) et 12 000 € de son revenu global (10 % de son bénéfice 2025, 163 quatervicies), soit 34 791 €. En appliquant le barème 2026 par hypothèse, son impôt passe de 33 001 € à 18 736 € : 14 265 € d’économie, 41 % des sommes déduites. Son revenu imposable tombe à 85 209 €, et son revenu fiscal de référence à 97 209 € seulement : les 12 000 € déduits du revenu global y sont rajoutés la même année, les 22 791 € déduits du bénéfice non.

En 2027, s’il a utilisé tout son plafond du bénéfice en 2026, son plafond du revenu global tombe à zéro : 10 % de son bénéfice imposable de 2026 (97 209 €) donnent 9 721 €, dont on retire ses 22 791 € déduits, diminués de la fraction qui échappe à la réduction (7 372 €), soit 15 419 €. Il ne lui reste que son plafond du bénéfice, et d’éventuels reliquats. C’est un calcul tiré des textes, pas une règle écrite, et il change si l’indépendant a d’autres revenus d’activité, un salaire par exemple, ou des reliquats.

Quelle voie pour quel versement ?

Les deux déductions réduisent l’impôt au même taux, celui de votre tranche. Elles diffèrent par leurs règles annexes :

Déclarer sans erreur

Les versements de l’année sont déclarés par l’assureur ou la banque, et préremplis en cases 6NS, 6NT ou 6NU de la déclaration de revenus, celles de la déduction du revenu global. Si vous les déduisez de votre bénéfice, ils figurent dans votre déclaration professionnelle (en BNC, case BU de la 2035 pour un PER, case BZ pour un Madelin) ; vous les retirez alors des cases 6NS et suivantes et déclarez en 6OS, 6OT ou 6OU le montant déduit, diminué de la fraction qui échappe à la réduction (15 % du bénéfice imposable compris entre un et huit PASS). Ce montant réduira le plafond du revenu global de l’année suivante.

Aucun texte ne précise comment répartir un même versement entre les deux déductions. Pour utiliser les deux plafonds, le plus sûr est d’effectuer deux versements distincts, et de faire valider la répartition par votre expert-comptable.

Après 70 ans, plus aucune des deux déductions

Depuis le 1er janvier 2026, les versements faits sur un PER à partir du jour du 70e anniversaire du titulaire ne sont plus déductibles, ni du bénéfice ni du revenu global (article 163 quinvicies du CGI). La mutualisation des plafonds du couple devient elle aussi sans objet l’année qui suit les 70 ans de l’un des conjoints.

Pour chiffrer votre propre situation, notre simulateur PER calcule la déduction du revenu global ; pour la déduction du bénéfice, un rendez-vous permet de la construire avec vos chiffres et votre expert-comptable.